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Code de l'environnement
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L514-18
En vigueur du 14 Mai 2009 au 1 Juillet 2013
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125.
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13.

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies par les articles L. 514-9 et L. 514-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. II.-(Abrogé). III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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