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Code monétaire et financier
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L512-48

Les droits de vote attachés aux actions de l'organe central du crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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