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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L512-1
En vigueur depuis le 22 Décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 130 () JORF 22 décembre 2006.

Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.

Dans les fiches pratiques
      Sécurité sociale...
Cité par:
     
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab).
      Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (Ab).
      Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 20 (Ab).
      Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab).
      Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (M).
      Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (M).
      Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 6 (M).
      Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 6 (M).
      Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 6 (V).
      Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT).
      Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R115-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R512-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R512-1 (V).
      Code du travail - art. D225-4 (VT).
      Code du travail - art. D3142-12 (VD).
      Code du travail - art. L225-20 (AbD).
      Code du travail - art. L3142-22 (V).
Nouveaux textes:
      Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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