article L5111-3 du Code du travail - LEGIARTI000006903456

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L5111-3

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

NOTA :

Dans les fiches pratiques
Code...

Anciens textes:
Code du travail - art. L322-6 (AbD).
Code du travail L322-6 V11.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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