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Code monétaire et financier
Article L511-30
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :
Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.NOTA :
Cité par: Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V). Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab). Loi - art. 60 (V). Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-6 (V). Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 3 (V). Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V). Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter YA (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter YA (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter YA (P). Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (V). Code du travail - art. L2331-5 (VD). Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V). Code monétaire et financier - art. L312-10 (M). Code monétaire et financier - art. L312-10 (M). Code monétaire et financier - art. L312-10 (V). Code monétaire et financier - art. L312-5 (M). Code monétaire et financier - art. L312-5 (V). Code monétaire et financier - art. L312-5 (V). Code monétaire et financier - art. L312-7 (M). Code monétaire et financier - art. L312-7 (V). Code monétaire et financier - art. L313-51 (M). Code monétaire et financier - art. L313-51 (V). Code monétaire et financier - art. L313-51 (V). Code monétaire et financier - art. L322-3 (M). Code monétaire et financier - art. L322-3 (V). Code monétaire et financier - art. L511-31 (M). Code monétaire et financier - art. L511-31 (M). Code monétaire et financier - art. L511-31 (M). Code monétaire et financier - art. L511-31 (V). Code monétaire et financier - art. L511-31 (V). Code monétaire et financier - art. L511-31 (VD). Code monétaire et financier - art. L612-44 (V). Code monétaire et financier - art. L613-9 (Ab). Code monétaire et financier - art. L613-9 (M). Code monétaire et financier - art. L613-9 (M). Code monétaire et financier - art. L613-9 (VT). Code monétaire et financier - art. L615-1 (V). Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M). Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M). Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V). Code monétaire et financier - art. R512-26 (V). Code monétaire et financier - art. R621-31 (M). Code monétaire et financier - art. R621-31 (V). Anciens textes: Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 20 (Ab). Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011 Précédent : Article L511-29
Suivant : Article L511-31
