article L480-8 du Code de l'urbanisme

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de l'urbanisme

Titre VIII : Infractions.

ArticleL480-8

Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions,
  aménagements et démolitions
  - Titre VIII : Infractions.

Article L480-8

En vigueur depuis le 14 Juillet 2010
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 24.

Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

NOTA :

Cité par:
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (M).
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (M).
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V).
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab).
Code de l'environnement - art. R*242-47 (M).
Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab).
Code de l'environnement - art. R331-75 (V).
Code de l'environnement - art. R332-80 (V).
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M).
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab).
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V).
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V).
Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V).
Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V).
Code rural - art. R*242-47 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L480-7

Suivant : Article L480-9

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Conducteur, passagers et piétons: Les animaux	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance emprunteur: De quoi s'agit-il?	Droit de l'internet Créer un site: Déclarations oblig