article L470-7-1 du Code de commerce

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Codes & Lois

Code de commerce

TITRE VII : Dispositions diverses.

ArticleL470-7-1

Code de commerce

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la
  concurrence.
  - TITRE VII : Dispositions diverses.

Article L470-7-1

En vigueur depuis le 15 Novembre 2008

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8 , L. 464-1 , L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.

Cite:
Code de commerce - art. L462-8.
Code de commerce - art. L464-1.
Cité par:
Code de commerce. - art. D464-8-1 (V).
Code de commerce. - art. R464-8 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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