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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L470-5
En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

Cité par:
      Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 48 (Ab).
      Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V).
      Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V).
      Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V).
      Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 (V).
      Arrêté du 24 septembre 2010 (V).
      Code de commerce - art. R470-1 (V).
      Code de commerce - art. R470-1-1 (V).
      Code de commerce - art. R470-1-2 (V).
      Code de commerce. - art. R470-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V).
      Code de la consommation - art. L121-20-10 (M).
      Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN).
      Code de la consommation - art. L121-20-5 (M).
      Code de la consommation - art. L121-20-5 (M).
      Code de la consommation - art. L121-20-5 (V).
      Code de la consommation - art. L121-85 (V).
      Code de la consommation - art. L141-1 (M).
      Code de la consommation - art. L141-1 (M).
      Code de la consommation - art. L141-1 (M).
      Code de la consommation - art. L141-1 (M).
      Code de la consommation - art. L141-1 (M).
      Code de la consommation - art. L141-1 (M).
      Code de la consommation - art. L141-1 (V).
      Code de la consommation - art. L141-1 (V).
      Code de la consommation - art. L141-1 (V).
      Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V).
      Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V).
      Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T).
      Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (V).
Anciens textes:
      Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 (Ab).
      Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 (Ab).
Jurisprudence citant l'article L470-5 du Code de commerce

      Concurrence - dispositions diverses - ministre de l'economie - conclusions - dépôt - effets - qualité de partie (non)....
      Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) - transparence et pratiques restrictives - pratique discriminatoire - procédure - ministre de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L470-5 du Code de commerce



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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