article L4614-1 du Code du travail - LEGIARTI000006903329

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L4614-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.

NOTA :

Anciens textes:
Code du travail - art. L236-5 (AbD).
Code du travail L236-5 alinéa 7 phrase 1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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