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Article L4613-3 En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
NOTA :
Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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