article L4611-8 du Code du travail - LEGIARTI000006903299

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Codes & Lois

Code du travail

Section 2 : Dispositions d'application.

ArticleL4611-8

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE
    PRÉVENTION
    - TITRE Ier : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
      CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Règles générales
        Section 2 : Dispositions d'application.

Article L4611-8

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA :

Dans les fiches pratiques
Travail de nuit...

Cité par:
Code du travail - art. L4511-1 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L236-12 (AbD).
Code du travail - art. L236-12 (AbD).

Jurisprudence citant l'article L4611-8 du Code du travail

1° travail - inspection du travail - inspecteur du travail - procès-verbaux - agent verbalisateur - compétence territoriale -...

1° les agents de l'inspection du travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. l'affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail dans une section territoriale du département résultant des dispositions du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a aucune incidence sur leur...

chambre criminelle,16 Septembre 2003

50-01-01-01,rj1 ports - administration des ports - differentes categories de ports - ports autonomes -personnel - demande d'autorisation de...

50-01-01-01, 66-01-01, 66-07-02-03-02 s'il résulte des dispositions combinées des articles l.611-4 du code et de l'article 16-5° de la loi du 7 avril 1942 que les attributions des inspecteurs du travail ont été dévolues au directeur des ports autonomes, notamment pour les activités de manutention portuaire, aucun texte législatif ou réglementaire n'a en revanche apporté, pour les salariés d'une entreprise de transport travaillant dans...

4 / 1 ssr,29 Juin 1988

1) prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - procès-verbaux - procès-verbaux des inspecteurs du...

Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles l. 611-1 et l. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite par lesquels, en vertu de ce texte et des articles 8 et 9 du même code, la...

chambre criminelle,26 Novembre 1985

65,rj1 transports -etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - salariés - licenciement pour cause économique -...

65, 66-07-02-03-01 pour l'application des dispositions des articles r.321-6, r.321-8, r.321-9 et l.611-4 du code du travail, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse...

10/ 6 ssr,18 Février 1983

Travail - inspection du travail - délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail - opposition à enquête à...

Aux termes de l'article l. 611-1 du code du travail, les inspecteurs du travail ont mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que de constater, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions. en vertu de l'article l. 611-8 du même code, ils ont accès dans tous les établissements où ces règles sont applicables, à l'effet d'y assurer les...

chambre criminelle,22 Juillet 1981

Voir toutes les jurisprudences citant l'article L4611-8 du Code du travail

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L4611-7

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE
    PRÉVENTION
    - TITRE Ier : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
      CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Règles générales
        Section 1 : Conditions de mise en place.

Suivant : Article L4612-1

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE
    PRÉVENTION
    - TITRE Ier : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
      CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre II : Attributions
        Section 1 : Missions.

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