article L461-8 du Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies
  professionnelles (Dispositions propres et
  dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 6 : Dispositions concernant les maladies
    professionnelles.

Article L461-8

En vigueur depuis le 21 Décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :

1°) de pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;

2°) d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;

3°) de sidérose professionnelle,
lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.

Cité par:
Décret n°77-949 du 17 août 1977 - art. 12 (Ab).
Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (T).
Code de la sécurité sociale. - art. D461-14 (M).
Code de la sécurité sociale. - art. D461-14 (V).
Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (V).
Code de la sécurité sociale. - art. R433-7 (T).
Anciens textes:
Décret 57-1176 1957-10-17 art. 7 al. 1.

Jurisprudence citant l'article L461-8 du Code de la sécurité sociale.

26-03-10 droits civils et individuels - libertes publiques - secret de la vie privee -violation de l'article 8 de la convention européenne...

26-03-10, 26-055-01 en admettant même que les dispositions du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 prévoyant que la communication à la victime d'une maladie professionnelle des données médicales de son dossier s'effectue par l'intermédiaire d'un médecin librement choisi et dans le respect par celui-ci des règles de la déontologie médicale puissent être regardées comme une ingérence dans l'exercice du droit de la personne au respect de sa...

1 / 4 ssr,14 Juin 1999

01-04-02-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - loi -...

01-04-02-02, 62-04-05 s'il incombe à l'autorité ministérielle de fixer les modèles de documents nécessaires à l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires qui déterminent de façon limitative les destinataires d'un certificat médical. les articles l.441-5 et l.441-6 du code de la...

1 / 4 ssr,28 Mai 1997

66-02 travail - conditions du travail -contrôle du règlement intérieur d'une entreprise [article l. 122-38 du code du travail] - autorité...

66-02 la décision prise par le directeur régional du travail et de l'emploi, saisi, en vertu de l'article l. 122-38 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait ou la modification de dispositions du règlement intérieur d'une entreprise, doit être regardée comme se substituant à la décision de l'inspecteur. le vice d'incompétence dont est entachée la décision du...

,6 Octobre 1986

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012