article L442-3 du Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L442-3

Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

NOTA :

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V).
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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