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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L441-2
En vigueur depuis le 21 Décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.



NOTA :
Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.

Cité par:
      Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V).
      Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D412-14 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D412-44 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D412-44 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L441-4 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R441-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R441-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R441-11 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R441-11 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R441-11 (VD).
      Code de la sécurité sociale. - art. R441-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R442-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R442-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. R444-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R471-3 (V).
      Code du travail - art. L8112-2 (VD).
Anciens textes:
      Code de la sécurité sociale L472 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3.
Jurisprudence citant l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale.

      1° contrat de travail, execution - salaire - avantage en nature - définition - remise sur les prix de réparations et de pièces détachées....
      1° contrat de travail, execution - salaire - participation aux résultats de l'entreprise - intéressement - accord d'intéressement - calcul...
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      Securite sociale, accident du travail - déclaration - déclaration par l'employeur - délai - point de départ - connaissance de l'accident....
      Securite sociale, accident du travail - déclaration - déclaration par l'employeur - omission - faute - portée ....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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