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Code des assurances
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L431-11
En vigueur depuis le 29 Juillet 2010
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26.

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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