Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L431-1
En vigueur depuis le 19 Décembre 2008
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 98.

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 , des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ;
2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;
4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.

Dans les fiches pratiques
      Sécurité sociale...
Cite:
     
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7.
      Code de la sécurité sociale. - art. L165-1.
Cité par:
      Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (M).
      Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (MMN).
      Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 1 (V).
      Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 5 (M).
      Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 5 (V).
      Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 - art. 4 (V).
      Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (MMN).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D242-32 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D412-25 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D412-25 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D412-58 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D461-12 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. D461-12 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D461-12 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D461-24 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D461-9 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L161-35-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L162-31 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L583-4 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T).
      Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R412-15 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R412-18 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R431-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R431-2 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R432-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (T).
      Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R755-4 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V).
      Code rural - art. L752-4 (M).
      Code rural - art. L752-4 (V).
      Code rural ancien - art. 1153 (Ab).
      Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab).
      Code rural et de la pêche maritime - art. L751-12 (VD).
Jurisprudence citant l'article L431-1 du Code de la sécurité sociale.

      Securite sociale, accident du travail - prescription - point de départ - maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite b...
      Securite sociale, accident du travail - procédure - procédure préliminaire - appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la...
      1° securite sociale, accident du travail - prescription - suspension - impossibilité d'agir - ignorance légitime et raisonnable de la...
      Securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - procédure - action des ayants droit - reconnaissance de la faute...
      1° securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - effets - majoration de la rente - réduction - conditions -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L431-1 du Code de la sécurité sociale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L422-6

Suivant : Article L431-2