article L428-24 du Code de l'environnement

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Codes & Lois

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Constatation des infractions

ArticleL428-24

Code de l'environnement

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation des infractions et
        poursuites
        Sous-section 1 : Constatation des infractions

Article L428-24

En vigueur du 21 Septembre 2000 au 1 Juillet 2013

Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.

Cité par:
Code de l'environnement - art. L420-4 (V).
Code de l'environnement - art. L420-4 (VT).
Anciens textes:
Code rural - art. L228-31 (Ab).
Code rural L228-31.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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