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Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4251-1
En vigueur depuis le 29 Juin 1999
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 8 (V).

Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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