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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4243-2
En vigueur depuis le 23 Juillet 2009
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 67.

L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal . Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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