article L421-15 du Code des assurances

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Codes & Lois

Code des assurances

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

ArticleL421-15

Code des assurances

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers
  d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances
      obligatoires de dommages.
      - Section IX : Dispositions particulières
        applicables aux accidents d'automobile survenus à
        l'étranger.

Article L421-15

En vigueur depuis le 2 Août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003.

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Dans les fiches pratiques
Assistante maternelle...

Cité par:
Code des assurances - art. A362-1 (M).
Code des assurances - art. A362-1 (M).
Code des assurances - art. A362-1 (M).
Code des assurances - art. A362-1 (V).
Code des assurances - art. A362-2 (V).
Code des assurances - art. L451-3 (V).
Anciens textes:
Code des assurances - art. L420-2 (T).

Jurisprudence citant l'article L421-15 du Code des assurances

Fonds de garantie - accidents de circulation et de chasse - condamnation - condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable -...

Il résulte de l'article r. 421-15 du code des assurances qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre lui....

chambre civile 2,22 Janvier 2004

Appel correctionnel ou de police - appel du fonds de garantie - effet...

Si la juridiction du second degré, saisie d'un appel du fonds de garantie contre les accidents, ne peut, en l'absence de recours du prévenu lui-même, diminuer le montant des indemnités mises par le tribunal à la charge de ce dernier au profit de la partie civile, elle n'en doit pas moins, à la demande du fonds et dans les rapports de cet organisme avec la victime, statuer à nouveau sur l'évaluation du dommage de celle-ci (1)....

chambre criminelle,20 Juin 1991

1° fonds de garantie - obligation - atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - définition - accident causé...

1° il résulte de la combinaison des articles l. 421-1, alinéa 3, l. 421-6 et r. 421-2 du code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du fonds de garantie lorsque l'accident a été causé, en tout ou en partie, par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité (arrêts n°s 1 et 2) (1)....

chambre mixte,28 Mai 1990

1° fonds de garantie - obligation - atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - définition - accident causé...

chambre mixte,28 Mai 1990

Voir toutes les jurisprudences citant l'article L421-15 du Code des assurances

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers
  d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances
      obligatoires de dommages.
      - Section X : Dispositions spéciales aux
        catastrophes technologiques.

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
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