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Code de la mutualité
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L421-1
En vigueur depuis le 23 Janvier 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11.

Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations. Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations. Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.

Dans les fiches pratiques
      Assistante maternelle...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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