article L420-2 du Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L420-2

En vigueur depuis le 21 Septembre 2000

Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.

Anciens textes:
Code rural L220-2.
Code rural - art. L220-2 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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