Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4111-2
En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3.

Pour les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 , les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.

Dans les fiches pratiques
      Temps de travail...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L4111-1

Suivant : Article L4111-3