article L4 du Code de justice administrative

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Code de justice administrative

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L4

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

Dans les fiches pratiques
Le recours pour excès de pouvoir... Recours devant le tribunal administratif... Le référé-suspension...

Anciens textes:
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 48 (Ab).
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 48 (Ab).
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R118 (Ab).
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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