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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L351-5
En vigueur depuis le 28 Décembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V).

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental. Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.



NOTA :

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

Cite:
      Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21.
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-4.
      Code du travail - art. L122-28-1.
Cité par:
      Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V).
      Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 93 (Ab).
      Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V).
      Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V).
      Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D357-12 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R173-16 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R173-16 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V).
      Code du travail - art. R351-14 (M).
      Code du travail - art. R351-14 (M).
Jurisprudence citant l'article L351-5 du Code de la sécurité sociale.

      335-01-01-01 etrangers - sejour des etrangers - textes applicables - textes legislatifs et reglementaires -décret du 30 juin 1946 -...
      Securite sociale, assurances sociales - maladie - prestations - point de départ - titulaire de l'allocation aux adultes handicapés...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L351-5 du Code de la sécurité sociale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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