article L3413-4 du Code de la santé publique - LEGIARTI000006688168

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Code de la santé publique

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Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.

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Code de la santé publique

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et
  dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge
      sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité
        judiciaire.

Article L3413-4

En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007.

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article

Suivant : Article L3414-1

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et
  dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge
      sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre IV : Personnes se présentant
        spontanément.

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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