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Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L341-1
En vigueur depuis le 31 Juillet 1998
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 102 () JORF 31 juillet 1998.

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Dans les fiches pratiques
      Crédit conso...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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