article L332-28-1 du Code de l'urbanisme

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Codes & Lois

Code de l'urbanisme

Section V : Dispositions diverses.

ArticleL332-28-1

Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et
      des lotisseurs
      - Section V : Dispositions diverses.

Article L332-28-1

En vigueur depuis le 1 Octobre 2007
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 14 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007.

Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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