article L332-14 du Code de l'urbanisme - LEGIARTI000006815374

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Code de l'urbanisme

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Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et
      des lotisseurs
      - Section II : Participations à la réalisation
        d'équipements publics exigibles à
        l'occasion de la délivrance d'autorisations
        de construire ou d'utiliser le sol.

Article L332-14

En vigueur depuis le 1 Juillet 1986
Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L332-13

Suivant : Article L332-15

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et
      des lotisseurs
      - Section III : Equipements propres dont la
        réalisation peut être exigée des bénéficiaires
        d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol.

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