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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L331-4
En vigueur depuis le 22 Décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 124 () JORF 22 décembre 2006.

La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2 , ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.

Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.

Cite:
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M).
Cité par:
      Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M).
      Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M).
      Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V).
      Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (M).
      Décret n°81-291 du 30 mars 1981 - art. 8 (M).
      Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 - art. 5 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-4-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-5 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L331-5 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L711-8 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L711-8 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L713-14 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L713-14 (V).
Jurisprudence citant l'article L331-4 du Code de la sécurité sociale.

      Securite sociale, assurances des non-salaries (loi du 12 juillet 1966) - assujettis - personne relevant du régime des étudiants - exercice...
      30-01-03 enseignement - questions generales - questions generales concernant les eleves -affiliation obligatoire au régime étudiant de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article L331-4 du Code de la sécurité sociale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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