article L3261-1 du Code du travail - LEGIARTI000006902930

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Codes & Lois

Code du travail

Section 1 : Champ d'application.

ArticleL3261-1

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE VI : AVANTAGES DIVERS
      - Chapitre Ier : Frais de transport
        Section 1 : Champ d'application.

Article L3261-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1 , aux employeurs du secteur public.

NOTA :

Cite:
Code du travail - art. L3211-1 (VD).
Cité par:
Code du travail - art. D3261-36 (Ab).
Code du travail - art. R3261-16 (V).
Code du travail - art. R3261-36 (V).
Anciens textes:
Loi 82-684 1982-08-04 art. 1 alinéa 1 début, art. 2 milieu.
Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD).
Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L3255-1

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE V : PROTECTION DU SALAIRE
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Suivant : Article L3261-2

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE VI : AVANTAGES DIVERS
      - Chapitre Ier : Frais de transport
        Section 2 : Prise en charge des frais de
        transports publics

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