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Code de la route.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L326-6
En vigueur depuis le 1 Mai 2011
Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V).

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ; 3° L'exercice de la profession d'assureur ; I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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