article L3255-1 du Code du travail - LEGIARTI000006902926

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L3255-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1 , relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

NOTA :

Cite:
Code du travail - art. L3254-1 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L154-3 (M).
Code du travail - art. L154-3 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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