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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L3252-5
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L3252-6