article L3245-1 du Code du travail - LEGIARTI000019017590

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L3245-1

En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil .

NOTA :

Cite:
Code civil - art. 2224.
Cité par:
Code des transports - art. L5542-49 (VD).
Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V).
Code minier - art. 248 (VT).
Anciens textes:
Code du travail - art. L143-14 (AbD).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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