article L3243-4 du Code du travail - LEGIARTI000020625846

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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre III : Bulletin de paie.

ArticleL3243-4

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE,
  INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE IV : PAIEMENT DU SALAIRE
      - Chapitre III : Bulletin de paie.

Article L3243-4

En vigueur depuis le 14 Mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26.

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

NOTA :

Dans les fiches pratiques
Code...

Cité par:
Code du travail - art. R3246-2 (V).
Anciens textes:
Code du travail - art. L143-3 (AbD).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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