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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L3221-9
En vigueur depuis le 19 Mai 2011
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170.

Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

Dans les fiches pratiques
      Travail de nuit...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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