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Code de la route.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L322-1
En vigueur depuis le 1 Mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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