article L3212-12 du Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L3212-12

En vigueur depuis le 22 Juin 2000

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Cité par:
Code de commerce - art. L144-5 (VD).
Code de la santé publique - art. L3844-1 (V).
Code de la santé publique - art. L3844-1 (VD).
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L355 (Ab).
Code de la santé publique - art. L355 (P).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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