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Codes & Lois

Code de la construction et de l'habitation.

Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

ArticleL321-9

Code de la construction et de l'habitation.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction
  d'habitations et à l'amélioration de l'habitat -
  Aide personnalisée au logement
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat -
      Statut et concours financier.
      - Section 3 : Dispositions particulières applicables
        à certains logements conventionnés.

Article L321-9

En vigueur depuis le 19 Mai 2011
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 126.

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2 , L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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