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Code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L321-10
En vigueur depuis le 28 Mars 2009
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 97.

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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