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Codes & Lois

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Actions intentées contre la commune

ArticleL316-11

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    - Chapitre VI : Actions judiciaires
      - Section 3 : Actions intentées contre la commune

Article L316-11

En vigueur depuis le 5 Juillet 2001
Créé par Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001.

Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4 , L. 151-13 et L. 151-14.

Cite:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L151-13 (V).
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L151-4 (V).
Cité par:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L151-14 (V).

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article L316-10

Suivant : Article L318-1

Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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