article L314-1 du Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - Chapitre IV : Protection des occupants.

Article L314-1

En vigueur depuis le 14 Décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 183 () JORF 14 décembre 2000.

La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.

Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

NOTA :
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (M).
Cité par:
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V).
Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V).
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (V).
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (M).
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V).
Code de l'urbanisme - art. L314-10 (Ab).
Code de l'urbanisme - art. L730-2 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M).
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V).
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V).
Anciens textes:
Loi 64-1247 1964-12-16 art. 9.

Jurisprudence citant l'article L314-1 du Code de l urbanisme

54-01-07-01-01,rj1 procedure - introduction de l'instance - delais - absence de delais - demandes presentees en matiere de travaux publics...

54-01-07-01-01 le recours contentieux contre un titre exécutoire émis à l'encontre d'un lotisseur pour le recouvrement de sa contribution à des travaux d'assainissement engagés par la commune est ouvert sans condition de délai, dès lors, d'une part, que cette participation n'est pas mise à sa charge sur le fondement des articles l. 34 et l. 35-4 du code de la santé publique et, d'autre part, à supposer même qu'elle le soit sur le...

3e chambre,2 Mars 1995

16-04-03-03,rj1 commune - finances, biens, contrats et marches - contrats et marches - formation des contrats -marché sur appel d'offres -...

16-04-03-03, 39-02-02-03-02, 54-07-01-04-04-02 le conseil municipal de guidel a désigné par délibérations les membres de la commission d'appel d'offres créée en vue de la passation d'un marché. il n'est pas contesté que ces désignations n'ont pas été faites, comme l'exige l'article l.121-12 du code des communes, par scrutin secret. elles sont pas suite entachées d'illégalité. cette illégalité entraîne, par voie de conséquence,...

3 / 5 ssr,18 Novembre 1991

19-03-06-03 contributions et taxes - impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances - autres taxes ou redevances -...

19-03-06-03 il résulte de la combinaison des articles l.34 du code de la santé publique, l.332-6 et l.332-7 du code de l'urbanisme, que le remboursement par les propriétaires intéressés des dépenses entraînées par l'exécution de travaux de branchement à l'égout, qui peut être demandé par la commune en vertu de l'article l.34 du code de la santé publique, est au nombre des participations pour le financement des branchements qui, en...

8 / 7 ssr,5 Juin 1987

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012