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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L3133-12
En vigueur depuis le 22 Août 2008
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24.

Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Dans les fiches pratiques
      Travail de nuit...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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