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Article L313-4-1
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.NOTA :
Cité par: CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M). CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V). Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M). Code de l'urbanisme - art. L313-4-4 (V). Code de l'urbanisme - art. R300-1 (M). Code de l'urbanisme - art. R300-1 (M). Code de l'urbanisme - art. R300-1 (M). Code de l'urbanisme - art. R300-1 (M). Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V). Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V). Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012 Précédent : Article L313-4
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