>  Codes & Lois  >  Code du travail  >  Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail.  >  ArticleL3123-21

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code du travail


Article L3123-21
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.



NOTA :



Dans les fiches pratiques
      Travail de nuit...      Temps partiel...


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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