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Code de la mutualité
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L310-1
En vigueur depuis le 22 Avril 2001

Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.

Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 , les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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