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Code de la construction et de l'habitation.
Article L301-1
I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.
Cité par: Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab). Décret n°2009-100
du 30 janvier 2009 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 ter (V). Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (Ab). Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M). Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M). Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M). Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M). 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Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V). Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V). Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V). Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V). Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V). Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V). Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V). Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V). Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012 Précédent : Article L300-2
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