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Article L300-4
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Cité par: Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M). Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (V). Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V). Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (V). CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (Ab). CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (Ab). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DO (M). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 bis (M). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 bis (V). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M). CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (MMN). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (V). Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M). Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M). Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M). Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M). Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M). Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M). Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M). Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M). Code de l'urbanisme - art. L300-5 (M). Code de l'urbanisme - art. L300-5 (M). Code de l'urbanisme - art. L300-5-2 (V). Code de l'urbanisme - art. L311-5 (M). Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V). Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V). Code de l'urbanisme - art. L331-3 (Ab). Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M). Code de l'urbanisme - art. R*311-6 (M). Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M). Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V). Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (M). Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T). Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M). Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V). Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M). Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (V). Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (M). Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (V). Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V). Code rural - art. L112-9 (V). Code rural - art. L112-9-1 (T). Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012 Précédent : Article L300-2
Suivant : Article L300-5