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Version en vigueur  à la date du :
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Code de l'action sociale et des familles


Article L262-10
En vigueur depuis le 1 Juin 2009
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3.

Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.



NOTA :

Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, se reporter à la version précédente.

Cite:
      Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
      Code civil - art. 203.
      Code civil - art. 212.
      Code civil - art. 255.
      Code civil - art. 270.
      Code civil - art. 342.
      Code civil - art. 371-2.
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2.
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-1.
Cité par:
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (VD).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (VD).
      Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V).
      Code du travail - art. L322-4-15-6 (M).
Anciens textes:
      Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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